Contrôle d'identité en situation irrégulière : quel comportement adopter ?

Un contrôle d'identité peut, pour une personne en situation irrégulière,avoir de lourdes conséquences : retenue administrative, puis, selon les cas, obligation de quitter le territoire français ou placement en rétention. La loi encadre strictement les conditions du contrôle, la durée de la retenue éventuelle et les garanties dont bénéficie la personne concernée. Les connaître, et savoir les faire valoir sans aggraver sa situation, change souvent l'issue de la procédure.

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1. Comprendre ce qui peut se passer lors du contrôle

Le contrôle d'identité d'une personne étrangère peut intervenir de deux manières : soit un contrôle d'identité classique (art. 78-1 et suivants du Code de procédure pénale) révèle l'extranéité de la personne, qui doit alors justifier de son droit au séjour ; soit un contrôle porte directement sur les documents de circulation ou de séjour (art. L. 812-1 et L.812-2 du CESEDA). Dans les deux cas, toute personne étrangère doit être en mesure de présenter les pièces sous le couvert desquelles elle est autorisée à circuler ou séjourner en France.

Si elle ne peut pas produire ces documents, elle peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour (art. L. 813-1 du CESEDA). Cette retenue est strictement encadrée :

• elle ne peut excéder 24 heures à compter du début du contrôle ;
• elle ne peut durer que le temps strictement nécessaire à l'examen de la situation ;
• le procureur de la République est informé de la mesure dès son début et peut y mettre fin à tout moment ;
• les mesures de contrainte (menottes, entraves) ne sont possibles que si la personne est jugée dangereuse ou susceptible de prendre la fuite.

Il est important de garder à l'esprit une distinction essentielle : l'irrégularité du séjour, en tant que telle ne peut, à elle seule, justifier un placement en garde à vue (arrêt de la CJUE : Achughbabian c/France du 6 décembre 2011). Cette retenue administrative constitue une procédure spécifique, distincte de la garde à vue, même si son régime s'en est en partie rapproché.

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2. Les droits notifiés dès le début de la retenue

Comme en garde à vue, la personne retenue doit être informée sans délai, dans une langue qu'elle comprend, d'un socle de droits :

• le droit d'être assistée par un avocat, choisi ou commis d'office, avec lequel elle peut s'entretenir confidentiellement pendant 30 minutes ; elle peut également demander que l'avocat assiste à ses auditions ;
• le droit d'être examinée par un médecin ;
• le droit de prévenir sa famille ou toute personne de son choix, ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires de son pays d'origine ;
• le droit à un interprète, si nécessaire ;
• le droit d'être informé des motifs du contrôle et de la retenue.

Un procès-verbal doit consigner les motifs du contrôle, les conditions de la retenue et les modalités d'exercice de ces droits. Il est soumis à la signature de la personne concernée, laquelle est informée de la possibilité de ne pas le signer. Le respect de ce formalisme est essentiel : l'ensemble de ces prescriptions est imposé à peine de nullité de la procédure.

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3. Pendant le contrôle sur la voie publique : les réflexes essentiels

• Rester calme et courtois. L'attitude adoptée pendant le contrôle est souvent déterminante pour la suite : une opposition physique ou verbale peut être qualifiée de rébellion ou d'outrage et aggraver considérablement la situation, y compris sur le plan pénal.
• Ne jamais présenter de faux documents ou une fausse identité. L'usage de faux est un délit distinct qui expose à des poursuites pénales autonomes, indépendantes de la situation administrative.
• Ne pas se sentir obligé de tout expliquer ou justifier spontanément. Il n'existe pas d'obligation de répondre à des questions qui dépassent la simple identification ; il est possible de rester mesuré dans ses déclarations en attendant l'assistance d'un avocat.
• Noter les circonstances du contrôle dès que possible : heure, lieu, motif invoqué, numéro de matricule des agents si celui-ci est visible. Ces éléments peuvent s'avérer utiles pour contester ultérieurement la régularité du contrôle, notamment en cas de contrôle discriminatoire.

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4. En cas de retenue au commissariat ou en gendarmerie

• Demander immédiatement un avocat. Ce droit existe dès le début de la retenue ; l'avocat pourra vérifier la régularité de la procédure, s'entretenir confidentiellement avec la personne retenue et l'assister lors des auditions.
• Demander à prévenir un proche. Ce droit permet notamment d'organiser, si nécessaire, la garde d'enfants ou d'informer la famille de la situation.
• Vérifier que le procès-verbal reflète fidèlement les échanges avant toute signature. Comme en matière pénale, la signature n'est jamais une obligation, et son refus doit être simplement consigné, sans conséquence négative en tant que telle.
• Garder à l'esprit que la durée de la retenue est plafonnée : au-delà de 24 heures, ou en l'absence d'information du procureur de la République, la procédure peut être entachée d'irrégularité.

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5. Après le contrôle : anticiper les suites possibles

Trois issues principales peuvent se présenter à l'issue de la vérification :

1. La régularité du séjour est établie : la personne est immédiatement remise en liberté.
2. L'irrégularité est confirmée : la préfecture peut prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le cas échéant assortie d'une interdiction de retour, ou décider d'un placement en rétention administrative en vue d'un éloignement.
3. Une infraction pénale distincte est constatée (maintien irrégulier malgré une précédente mesure d'éloignement, usage de faux document, etc.) : dans ce cas seulement, un placement en garde à vue devient possible, sur le fondement de cette infraction et non du seul défaut de titre de séjour.

Dans chacune de ces hypothèses, la rapidité de la réaction est déterminante : les délais de recours contre une OQTF ou une décision de placement en rétention sont extrêmement brefs. Il est donc essentiel de contacter un avocat en droit des étrangers sans délai dès la fin de la retenue, voire pendant celle-ci si un conseil a déjà pu être désigné.